Document contractuel
Version de travail destinée aux clients particuliers. Les conditions particulières du devis prévalent pour la prestation concernée. Une relecture juridique est recommandée avant mise en service définitive.
C’Katy — SARLU au capital de 1 000 €
Représentée par Katy CHOLLET, gérante
15 rue du Bocage, Chambretaud, 85500 Chanverrie
06 09 33 62 36 — contact@ckaty.fr
SIRET : 130 944 648 00018
RCS : 130 944 648 R.C.S. La Roche-sur-Yon
TVA intracommunautaire : FR58 130944648
RC professionnelle : à compléter après souscription.
C’Katy propose les prestations décrites au devis : soutien du quotidien, entretien, organisation, tri, désencombrement, remise en état compatible avec son périmètre, aide temporaire, administratif matériel et services complémentaires.
C’Katy peut réaliser les petits travaux de jardinage prévus au devis, dans les limites de son assurance et de son matériel. Les travaux en hauteur, l’élagage, l’abattage, le paysagisme et les traitements réglementés sont exclus.
Sont exclus les actes médicaux, diagnostics, conseils réglementés, travaux techniques réglementés, sécurité professionnelle, décontamination et toute intervention nécessitant des compétences, équipements, autorisations ou assurances non détenus.
Toute intervention fait l’objet d’un devis ou d’un accord écrit. Une visite préalable gratuite est systématiquement réalisée afin de définir les besoins, vérifier les conditions d’intervention et identifier les professionnels éventuellement requis. Cette visite ne vaut ni engagement d’intervention ni diagnostic médical ou technique.
Le contrat est formé à l’acceptation écrite du devis. Toute prestation supplémentaire nécessite l’accord du client et, si son incidence est significative, un avenant.
Le prix est indiqué en euros pour la mission décrite dans le devis. Il tient compte notamment du résultat attendu, du périmètre convenu, du volume estimé, des contraintes constatées, des fournitures prévues et des conditions d’accès. Le temps estimé sert à organiser l’intervention mais ne constitue pas, sauf mention expresse au devis, l’unité facturée au client.
Pour les prestations relevant des services à la personne, les dates et durées d’intervention restent enregistrées et peuvent figurer sur les factures et attestations fiscales afin de respecter les obligations réglementaires. Cette traçabilité ne modifie pas le prix forfaitaire convenu pour la mission lorsqu’un forfait est prévu au devis.
Si l’état réel du logement, le volume ou l’accessibilité diffère sensiblement des éléments connus lors du devis, aucune prestation supplémentaire n’est imposée : le périmètre est réévalué avec le client et fait l’objet de son accord avant poursuite. Les tarifs peuvent être révisés une fois par an à la date anniversaire, après information préalable.
Les déplacements sont inclus dans le prix convenu pour les missions réalisées jusqu’à 40 km de trajet routier aller depuis Chanverrie. Le devis tient compte de la localisation, de la nature, de la durée prévisible et de l’organisation globale de la mission. Aucun supplément kilométrique n’est ajouté après son acceptation.
Au-delà de cette zone habituelle, la demande est étudiée au cas par cas. Un ajustement peut être intégré au devis lorsque le déplacement ne peut pas être absorbé par l’économie générale de la mission. Les frais exceptionnels de stationnement ou de péage sont annoncés avant l’intervention et peuvent être facturés séparément.
Pour une demande ponctuelle éloignée, C’Katy peut fixer un montant minimal de mission. Cette condition est communiquée avant l’établissement du devis.
C’Katy fournit normalement ses produits et son matériel d’entretien, intégrés au tarif. Le client signale les surfaces fragiles, allergies et incompatibilités. C’Katy peut refuser tout produit non étiqueté, mélange dangereux ou usage contraire aux règles de sécurité.
Ingrédients, courses, fournitures spécifiques, frais de déchetterie et dépenses engagées pour le client ne sont inclus que si le devis le prévoit. Ils sont avancés uniquement avec accord écrit et remboursés sur justificatif. C’Katy ne revend pas ces biens.
Les factures sont payables à réception par virement, carte, espèces ou Avance immédiate Urssaf lorsqu’elle est activée et applicable. Les chèques bancaires et les CESU ne sont pas acceptés. Abby constitue la source officielle des numéros de devis et de facture.
Pour les prestations relevant des services à la personne, le paiement en espèces n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Le client souhaitant bénéficier de l’avantage fiscal utilise un moyen de paiement admis par la réglementation, notamment le virement, la carte ou l’Avance immédiate lorsqu’elle est disponible. Les sommes payées en espèces ne sont pas présentées comme ouvrant droit à cet avantage.
Aucun acompte n’est demandé sur les prestations SAP. Pour une prestation hors SAP importante, un acompte peut être prévu uniquement s’il figure clairement sur le devis accepté.
En cas d’échec ou d’indisponibilité de l’Avance immédiate, le client reste tenu du paiement intégral de la facture.
Seules les tâches entrant effectivement dans le périmètre SAP, réalisées dans les conditions applicables et après activation du dispositif par C’Katy peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal. Les composantes SAP et hors SAP d’une intervention mixte sont distinguées. Le crédit d’impôt et l’Avance immédiate ne constituent pas une réduction commerciale garantie.
Le client garantit un accès licite et suffisamment sécurisé, ainsi que l’eau, l’électricité et les équipements nécessaires. Toute conservation de clé fait l’objet d’une autorisation distincte. Les clés sont utilisées uniquement pour les interventions convenues, non reproduites et restituées contre émargement.
Le client désigne les objets fragiles, précieux ou à ne pas déplacer. Aucun objet n’est donné, jeté ou évacué sans autorisation écrite. Le forfait d’évacuation précise le volume, les trajets et la distance ; tout dépassement nécessite un accord.
Sauf garde expressément convenue, C’Katy n’assure pas la surveillance des enfants ou personnes présentes. La garde ponctuelle à domicile concerne les enfants de plus de 3 ans et nécessite les fiches et autorisations adaptées. Sont exclues la garde et l’accompagnement des enfants en situation de handicap de moins de 18 ans ainsi que les prestations soumises à agrément.
Tout animal et tout antécédent de morsure ou comportement à risque doivent être signalés. C’Katy peut demander que l’animal soit isolé et refuser un animal dangereux, réactif ou non maîtrisable. Les prestations animales sont proposées en complément. Elles n’ouvrent droit au crédit d’impôt que lorsqu’elles sont réalisées pour une personne dépendante et dans les conditions réglementaires.
C’Katy peut refuser, suspendre ou arrêter immédiatement une intervention en cas de violence, menace, risque structurel, seringues, déchets biologiques importants, nuisibles actifs, moisissures étendues, amiante suspectée, produits chimiques inconnus, absence d’eau ou d’électricité nécessaire, animal dangereux ou besoin manifeste de moyens spécialisés.
Un partenaire peut être recommandé ou sollicité après accord du client. Sauf mandat écrit, le partenaire contracte et facture directement avec le client. Les travaux réalisés et frais engagés restent dus.
Les photographies de suivi et celles destinées à la communication sont soumises à des consentements distincts. Les comptes rendus restent factuels. Les données sont traitées pour répondre aux demandes, exécuter les prestations, facturer, assurer la sécurité et respecter les obligations légales, conformément à la politique de confidentialité.
C’Katy est tenue à une obligation de moyens. Le client fournit des informations exactes et signale les risques, fragilités et dommages préexistants. C’Katy ne répond pas des conséquences d’une information dissimulée, d’un défaut antérieur, de l’usure normale, d’une instruction dangereuse ou d’un événement de force majeure.
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. S’il demande un commencement avant l’expiration de ce délai, il formule une demande expresse. En cas de rétractation après commencement, la part exécutée reste due. Après exécution complète demandée expressément et reconnaissance de la perte du droit, la rétractation n’est plus possible dans les conditions légales.
La fréquence, la durée, le prix et la période figurent au devis ou au contrat particulier. Une prestation récurrente peut être résiliée par écrit avec un préavis de 30 jours. Une suspension temporaire reste soumise aux disponibilités. Toute reconduction fait l’objet d’une nouvelle proposition ou d’un accord écrit ; elle n’est pas automatique sauf clause particulière clairement acceptée.
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@ckaty.fr ou à l’adresse professionnelle. C’Katy s’efforce d’y répondre sous 15 jours ouvrés.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent. CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.
« Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : ________. Commandée le : ________. Nom et adresse : ________. Date et signature : ________. »
À adresser à C’Katy, 15 rue du Bocage, 85500 Chanverrie, ou à contact@ckaty.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues.