Conditions générales de vente

1. Identité du professionnel

Nom commercial : Katy

Exploitante : Katy Chollet, Entrepreneur individuel

SIRET : 412 602 955 00061

Adresse : 15 rue du Bocage, 85500 Chanverrie

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Katy propose aux clients particuliers et, le cas échéant, aux professionnels, des prestations de ménage, remise en ordre du quotidien, tri administratif, classement, aide aux papiers, aide dans des démarches administratives simples, désencombrement, remises en état et autres interventions connexes.

Les prestations administratives proposées se limitent à une aide matérielle et organisationnelle. Elles n’incluent aucun conseil juridique, fiscal, social, patrimonial ou toute mission relevant d’un professionnel réglementé.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé ou d’un accord écrit préalable précisant la nature de la mission, les conditions d’exécution, le prix et, lorsque cela est possible, la date ou le délai d’intervention.

La commande devient ferme à compter de l’acceptation expresse du devis ou de la validation écrite du client.

4. Prix

Les prix sont indiqués sur devis. Ils sont exprimés en euros. Selon la nature de la prestation, le prix peut être fixé au forfait, à la mission ou selon le temps nécessaire.

Certaines prestations peuvent relever du cadre des services à la personne. Le cas échéant, toute information relative au crédit d’impôt ou à l’avance immédiate est donnée sous réserve de la réglementation en vigueur, de la nature exacte des prestations et de la situation du client.

5. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou lors de la commande. Sauf mention contraire, le paiement intervient à réception de facture ou selon l’échéancier convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités légales et l’indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent être appliquées dans les conditions prévues par la réglementation.

6. Exécution des prestations

Les interventions sont réalisées à la date convenue ou dans un délai raisonnable compatible avec les disponibilités de Katy, la nature de la mission et les contraintes du client.

Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux, à communiquer toute information utile à la réalisation de la prestation et à signaler les contraintes particulières connues.

7. Report, annulation

Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée dès que possible. En cas d’annulation tardive ou d’impossibilité d’intervention imputable au client, une facturation partielle pourra être prévue si cela a été indiqué dans le devis ou accepté préalablement.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Si le client souhaite une exécution avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation après commencement d’exécution, il pourra être redevable du montant correspondant au service déjà fourni, conformément aux règles applicables.

9. Responsabilité

Katy est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, d’impossibilité d’accès aux lieux, de force majeure, ou plus généralement de toute cause étrangère ne lui étant pas imputable.

10. Confidentialité

Katy s’engage à faire preuve de discrétion et de confidentialité sur les informations, documents, échanges et éléments dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la page Confidentialité / RGPD.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné :

ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO
Maison de l’Avocat
5 mail du Front Populaire
44200 Nantes

Email : consommation@atlantique-mediation.org
Téléphone : 06 70 98 12 17
Site : consommation.atlantique-mediation.org

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.